Insert free text, CELEX number or descriptors. À l’appui de cette nouvelle décision, et conformément aux consignes fournies par la juridiction de renvoi, cet office, eu égard à tous les documents que M. Torubarov lui avait communiqués, a notamment recueilli des informations relatives à la corruption en Russie et aux conditions de détention dans les prisons russes ainsi que sur le fonctionnement de la justice en Russie.Dans cette deuxième décision, l’Office de l’immigration s’est également fondé sur une expertise de l’Alkotmányvédelmi Hivatal (Office pour la protection de la constitution, Hongrie). Le juge ne peut pas réformer la décision de l’autorité compétente en matière d’asile ; il annule une décision administrative qui a été rendue en violation des règles de droit, sauf s’il s’agit de violations de règles procédurales sans incidence sur le fond, et le cas échéant, il ordonne à l’autorité compétente en matière d’asile de mener une nouvelle procédure.6. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit : La législation applicable aux procédures relatives à la protection internationale en vigueur avant le 15 septembre 2015La législation applicable aux procédures relatives à la protection internationale en vigueur après le 15 septembre 2015Le litige au principal et la question préjudicielleL’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, où une juridiction de première instance a constaté, après avoir effectué un examen complet et ex nunc de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents présentés par le demandeur d’une protection internationale, que, en application des critères prévus par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, ce demandeur doit se voir reconnaître une telle protection pour le motif qu’il invoque à l’appui de sa demande, mais qu’un organe administratif ou quasi juridictionnel adopte par la suite une décision en sens contraire, sans établir à cet effet la survenance de nouveaux éléments justifiant une nouvelle appréciation des besoins de protection internationale dudit demandeur, ladite juridiction doit réformer cette décision non conforme à son jugement précédent et substituer à celle-ci sa propre décision quant à la demande de protection internationale, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale qui lui interdirait de procéder en ce sens. Sauf disposition contraire de la loi, le juge annule une décision administrative qui a été rendue en violation des règles de droit, sauf s’il s’agit de violations de règles procédurales sans incidence sur le fond, et le cas échéant, il ordonne à l’autorité adoptant une décision administrative de mener une nouvelle procédure.2. Une telle interprétation favorise l’objectif poursuivi par la directive 2013/32, visant à garantir que de telles demandes fassent l’objet d’un traitement aussi rapide que possible, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, Toutefois, l’article 46, paragraphe 3, de cette directive porte uniquement sur l’examen du recours et ne concerne donc pas la suite d’une éventuelle annulation de la décision faisant l’objet de ce recours. Elle a, toutefois, rappelé que la juridiction nationale compétente est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter les dispositions nationales concernées, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette décision-cadre, ce qui implique, en l’espèce, que, en cas de refus d’exécuter un MAE émis en vue de la remise d’une personne ayant fait l’objet, dans l’État membre d’émission, d’un jugement définitif la condamnant à une peine privative de liberté, les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ont l’obligation de garantir elles-mêmes l’exécution effective de la peine prononcée contre cette personne (arrêt du 29 juin 2017, Popławski, Dans la décision de renvoi, la juridiction de renvoi relève qu’il ressort dudit arrêt que l’article 6, paragraphes 2, 3 et 5, de l’OLW est contraire à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584.Selon la juridiction de renvoi, il résulte également de l’arrêt du 29 juin 2017, Popławski (Toutefois, le Minister van Veiligheid en Justitie (ministre de la Sécurité et de la Justice, Pays-Bas) (ci-après le « ministre »), qui est l’organe compétent, en vertu du droit néerlandais, pour la prise en charge de l’exécution de la peine, a estimé que la décision-cadre 2002/584 ne constituait pas une convention, au sens de l’article 6, paragraphe 3, de l’OLW, dans sa version applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la WETS.La juridiction de renvoi considère que, indépendamment du point de savoir si l’interprétation du ministre est correcte, elle ne peut, dans ces conditions, conclure que cette interprétation garantit l’exécution effective aux Pays-Bas de la peine prononcée contre M. Popławski.La juridiction de renvoi s’interroge dès lors sur la possibilité, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, de laisser inappliquées les dispositions du droit néerlandais incompatibles avec les dispositions d’une décision-cadre, même si ces dernières sont dépourvues d’effet direct. 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