Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers.Chaque rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans: toute stipulation contraire est nulle.Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le Nouveau Code de procédure civile.Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.Le mot «meuble», employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipage, armes, grains, vins, foins et autres denrées; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.Les mots «meubles meublants» ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.La réduction s'applique aux paiements effectués par l'emprunteur à condition que la demande soit intentée dans un délai d'un an à partir du jour du paiement.La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération.On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat:Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre «Des contrats aléatoires».Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.Il y a deux espèces de dépôt: le dépôt proprement dit, et le séquestre.Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.La disposition de l' article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur:Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant.Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets.L'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

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