Article 1143 Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. 5 Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

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Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Article 1143. Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1143 ont un caractère interprétatif. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Article 1143 Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l' article 373-2-7 du code civi l, le juge est saisi par requête conjointe. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure civile - Article 1143 Code de procédure civile - Article 1143 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer.

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Code de procédure civile - art.

En cas de demande conjointe, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient [*conditions de recevabilité*] les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'un projet de convention définitive sur les conséquences du divorce. 1072-1 (V) Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs.

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Article 1143. Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

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